Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7) du 11 septembre 2025, un licenciement disciplinaire est réexaminé à l’aune des exigences probatoires applicables. Un agent de service, engagé en 2007 puis transféré en 2012, avait reçu deux avertissements en 2016 et 2017, avant une procédure de licenciement pour faute grave en octobre 2018, notifiée en novembre. Le Conseil de prud’hommes de Bobigny, le 27 décembre 2021, a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, allouant diverses sommes, décision frappée d’appel par l’employeur. Devant la juridiction d’appel, l’employeur recherchait la reconnaissance de la faute grave, subsidiairement d’une faute simple, tandis que le salarié sollicitait la confirmation intégrale et l’intervenant le remboursement des allocations chômage. La question posée tenait à la suffisance des éléments produits pour établir des manquements imputables en 2018, malgré des sanctions antérieures, au regard de l’office du juge prud’homal et des règles de preuve. La cour confirme l’absence de cause réelle et sérieuse, maintient les indemnités de rupture, ajuste l’indemnité pour licenciement sans cause à 10 000 euros et ordonne le remboursement des prestations chômage à l’organisme compétent.

 

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