Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 septembre 2025 (Pôle 6, chambre 7), le juge d’appel traite un contentieux prud’homal opposant un Etat étranger et un salarié recruté en 2004 au sein d’une ambassade en France. Le salarié se plaignait d’un paiement partiel en espèces et de l’absence de déclarations sociales. Le conseil de prud’hommes, en 2019, avait prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et ordonné la régularisation sociale, avec diverses indemnités. Un arrêt d’appel par défaut de 2023 avait accru l’indemnisation; l’Etat a formé opposition, soulevant l’irrégularité des notifications internationales et l’immunité de juridiction. Le ministère public a admis la recevabilité de l’opposition et écarté l’immunité.

La question posée est double. D’une part, déterminer si l’opposition à l’arrêt par défaut est recevable au regard des règles spéciales de notification aux Etats étrangers et, plus largement, si les irrégularités alléguées emportent nullité des actes sans grief. D’autre part, apprécier la portée de l’immunité de juridiction face à un contrat de travail local, puis tirer les conséquences prud’homales des manquements invoqués, notamment quant à la résiliation judiciaire, au travail dissimulé et aux réparations. La cour admet l’opposition, met à néant l’arrêt par défaut, refuse la nullité faute de grief, écarte l’immunité, confirme la résiliation judiciaire et fixe les indemnités, tout en ordonnant la régularisation sociale sur la période pertinente.

 

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