La Cour d’appel de Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 11 septembre 2025, tranche un contentieux de licenciement économique intervenu lors d’une liquidation avec cession. Le salarié, recruté en 2018 comme directeur de site, a été concerné par une offre de reprise partielle arrêtée par le tribunal de commerce en octobre 2022. Une convocation à entretien a été adressée début novembre 2022, suivie d’une dispense d’activité, puis d’une notification de licenciement le 19 novembre 2022.

Saisi en juin 2023, le conseil de prud’hommes de Louviers a rejeté les demandes indemnitaires, considérant la rupture régulière. Appel a été interjeté en mai 2024. Devant la Cour, le salarié soutenait principalement un licenciement verbal antérieur à la lettre, subsidiairement un manquement à l’obligation de reclassement, ainsi que des demandes relatives à l’ordre des licenciements et à des préjudices distincts.

La question posée tenait, d’abord, à l’existence d’un licenciement verbal en présence d’informations délivrées par un candidat repreneur identifiant des postes non repris. Elle portait, ensuite, sur l’étendue de l’obligation de reclassement d’un employeur en liquidation, membre d’un groupe dont certaines sociétés poursuivaient une activité. La Cour écarte le licenciement verbal, mais retient un manquement à l’obligation de reclassement, privant la rupture de cause réelle et sérieuse, avec fixation de créances au passif au titre des dommages-intérêts et du préavis, tout en confirmant le rejet des demandes accessoires de préjudices distincts.

 

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