La Cour d'appel de Papeete, 14 août 2025, se prononce sur la qualification d'une relation de travail dissimulée sous un mandat d'agent commercial. Le litige oppose une société de gestion immobilière à un négociateur recruté le 10 mars 2017, puis devenu agent commercial exclusif à compter du 1er juin 2017. Des activités réputées concurrentes et l'encaissement personnel d’un acompte ont conduit à la résiliation du mandat et à la saisine de la juridiction consulaire.

Le tribunal mixte de commerce, le 11 octobre 2019, a sursis à statuer pour renvoyer au juge du travail la question de la qualification. Le tribunal du travail de Papeete, 22 juin 2023, a retenu la persistance du contrat de travail au-delà du 31 mai 2017. Saisie par appel du 26 février 2024, la cour confirme, après avoir examiné les prétentions antagonistes relatives à l’indépendance alléguée et au lien de subordination invoqué.

La question de droit porte sur l’existence d’un lien de subordination postérieurement à la signature d’un mandat d’agent commercial antérieur à la réforme locale. La cour écarte d’abord la présomption de salariat en relevant que « Toutefois cet article ne s'applique pas aux relations entre les parties dans la mesure où le contrat de mandat a été conclu avant la promulgation de la loi ». Elle rappelle ensuite que le contrat de travail « se caractérise par un lien de subordination qui consiste pour l'employeur à donner des ordres, à en surveiller l'exécution et, le cas échéant, a en sanctionner les manquements » et confirme la requalification. L’analyse se concentrera d’abord sur la méthode de qualification retenue, puis sur la valeur et la portée pratiques de la solution.

 

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