
Se constituer partie civile
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 29/04/2025
Qu’est ce que cela veut dire ? Se constituer partie civile, cela signifie que l’on va intervenir dans une procédure pénale pour être reconnu comme victime car on a subi un préjudice. On ne peut donc pas se constituer partie civile dans un litige privé. Il faut obligatoirement qu’une infraction soit commise. ... Lire la suite >
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