CADA : Si la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale envoie devant une CRA un avis négatif à une demande de prestation, il est loisible de demander le document s'il n'est pas produit
Par Olivier HIRTZLIN-PINÇON le 20/09/2016
Dans le cadre d'une demande de retraite anticipée, la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale avait émis un avis défavorable devant la commission des recours amiable de la CARSAT. La retraite anticipée a donc été refusée, malgré la réception ... Lire la suite >
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