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CONTRAT D’ENTREPRISE : RESPONSABILITE DECENALE.
Par Raymond AUTEVILLE le 25/03/2019
Jean-Pierre et Christine C. étaient propriétaires d'une maison d'habitation qui a été détruite intégralement par un incendie survenu le 1er février 2003 ; Ils ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Verdun d'une demande d'expertise afin d'évaluer ... Lire la suite >
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