![EXPROPRIATION : UN DOCUMENT D'ARPENTAGE DOIT ETRE PREALABLEMENT REALISE AFIN QUE LES PARCELLES CONCERNEES SOIENT DESIGNEES CONFORMEMENT A LEUR NUMEROTATION ISSUE DE CE DOCUMENT.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20190704-192728-auteville-visuel-6.jpg)
EXPROPRIATION : UN DOCUMENT D'ARPENTAGE DOIT ETRE PREALABLEMENT REALISE AFIN QUE LES PARCELLES CONCERNEES SOIENT DESIGNEES CONFORMEMENT A LEUR NUMEROTATION ISSUE DE CE DOCUMENT.
Par Raymond AUTEVILLE le 04/07/2019
Des propriétaires se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 décembre 2017 par le juge de l’expropriation du département de l’Aveyron, siégeant au Tribunal de Grande Instance de Rodez, qui les a déclaré expropriés immédiatement ,pour cause d’utilité publique ... Lire la suite >
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