BAIL D’HABITATION : L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 EST D'ORDRE PUBLIC.
Par Raymond AUTEVILLE le 27/05/2019
Le 17 août 2016, Mme D. a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui a, le 4 octobre 2016, déclaré la demande recevable et a, le 7 février 2017, recommandé des mesures consistant en un rééchelonnement des créances sur une période de 24 mois, le premier palier ... Lire la suite >
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