![CREDIT A LA CONSOMMATION ET SURENDETTEMENT : POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION EN CAS DE PLANS DE REDRESSEMENT SUCCESSIFS.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-03.png)
CREDIT A LA CONSOMMATION ET SURENDETTEMENT : POINT DE DEPART DU DELAI DE FORCLUSION EN CAS DE PLANS DE REDRESSEMENT SUCCESSIFS.
Par Raymond AUTEVILLE le 19/02/2019
Deux crédits à la consommation ont été souscrits par un débiteur. Le 12 avril 2011, un premier plan conventionnel de redressement a accordé au débiteur un moratoire de 24 mois puis le 31 mai 2014. Un second plan conventionnel de redressement a été adopté accordant à l’emprunteur ... Lire la suite >
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