SOCIETE : CLAUSE LIMITANT LES POUVOIRS DU GERANT.
Par Raymond AUTEVILLE le 01/03/2019
La société civile d'exploitation agricole Domaine Z... (La SCEA) a pour associée unique la SARL Rouvière Plane. Autorisée par une décision de son assemblée générale du 12 juin 2013, la SCEA a consenti à M. X... un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles de ... Lire la suite >
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