COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES RÉFÉRÉS POUR LA MAINLEVÉE D’UNE OPPOSITION AU PAIEMENT D’UN CHEQUE.
Par Raymond AUTEVILLE le 08/12/2018
L’article L131-35, modifié par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 dispose « ….qu’il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le ... Lire la suite >
Derniers commentaires