LA COMPETENCE POUR L’ACTION DIRECTE DE LA VICTIME DEPEND DE LA NATURE DU CONTRAT D’ASSURANCE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER.
Par Raymond AUTEVILLE le 12/11/2018
Victime de dommages à la suite de soins reçus au Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingt, Mme L. a assigné en indemnisation l’assureur de cet établissement public de santé, la Société hospitalière d’assurances mutuelles (la SHAM) . La Cour d'Appel de Lyon a ... Lire la suite >
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