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TRANSPORT AERIEN : INDEMNISATION DES PASSAGERS EN CAS DE RETARD.
Par Raymond AUTEVILLE le 13/06/2019
Jusqu’à présent les conditions d’exonération de la responsabilité des Compagnies aériennes, bénéficiaient d’une certaine souplesse en jurisprudence européenne. En effet la notion de « circonstance extraordinaire », qui permet l’exonération, n’est pas en ... Lire la suite >
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