LA DONATION ET LE PARTAGE PEUVENT ETRE FAITS PAR ACTES SEPARES.
Par Raymond AUTEVILLE le 07/03/2019
L’article 1076 du Code Civil dispose ; « La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. » Par acte notarié du 23 décembre 2005, M. Adrien M. a consenti à ses ... Lire la suite >
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