![PRJUDICE CORPOREL : LA CONDITION D’ANORMALITE DU DOMMAGE SE L’ARTICLE L. 1142-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-73.png)
PRJUDICE CORPOREL : LA CONDITION D’ANORMALITE DU DOMMAGE SE L’ARTICLE L. 1142-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Par Raymond AUTEVILLE le 06/11/2018
Une victime a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une indemnité, fixée en dernier lieu à la somme de 483 800,07 euros, en réparation des ... Lire la suite >
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