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LE PARTICULIER QUI VEND PLUSIEURS PRODUITS PAR INTERNET, DEVIENT -IL UN PROFESSIONNEL ?
Par Raymond AUTEVILLE le 14/10/2018
Un particulier a publié huit offres de ventes sur un site de vente par internet. Un acheteur bulgare d’une montre insatisfait a déposé plainte auprès de la commission de protection des consommateurs de son Pays, qui a retenu pour le vendeur la qualité de professionnel, et lui a infligé une sanction pour pratique ... Lire la suite >
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