Copropriété : le droit d’exiger le respect du règlement.
Chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété. L’espèce commenté est intéressante, au regard des faits qui ont suscité l’application de la règle de droit. Des époux avaient demandé au promoteur, pendant la construction de l’immeuble, de modifier leur appartement, en faisant remplacer les panneaux fixes de ... Lire la suite >
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