Pouvoirs renforcés de la commune en matière d'assainissement non collectif.
Un arrêté du 7 septembre 2009 définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif, en application notamment de l'article L. 2224-8 du Code général des communes qui prévoit la compétence des communes en matière d'assainissement des eaux usées et de l'article ... Lire la suite >
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