Construction commune sur un terrain appartenant en propre à un époux
Application de la règle de l'accession entre époux. La question du sort de la construction commune construite sur un terrain appartenant en propre à un époux se pose souvent, d’autant qu’elle permet parfois de poursuivre la dispute entre époux ? que le prononcé du divorce n’a pas tarit. En l’espèce des époux séparés de bien avaient construit ... Lire la suite >
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