L'installation d'un ascenseur dans l'immeuble ne saurait à lui seul justifier le déplafonnement.
On sait que le déplafonnement du bail commercial n'est possible que s'il y a modification des éléments visés à l'article L145-33 du code de commerce, à savoir :
- Les caractéristiques du local considéré
- La destination des locaux
- Obligations respectives des parties
- Facteurs locaux de commercialité
Les propriétaires qui avaient installé un ascenseur dans l'immeuble, sollicitaient, à l'occasion du renouvellement d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer.
La Cour d'Appel de Bordeaux, a jugé que l'installation d'un ascenseur dans l'immeuble, ne saurait autoriser le déplafonnement du loyer, à l'occasion du renouvellement, que si celle-ci a eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur.
Ayant jugé que tel n'était pas le cas le bailleur a été débouté.
La Troisième Chambre Civile a approuvé ce raisonnement, par arrêt rendu le 9 juillet 2008.
Celà va de soi que la solution aurait été autre, si l'installation de l'ascenseur, avait entrainé une augmentation de la commercialité du local donné à bail.
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