
Un fonds de pension de droit irlandais exonéré d’impôt en Irlande est-il un résident au sens de la convention France-Irlande ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 13/05/2025
Un fonds de pension de droit irlandais exonéré d’impôt en Irlande demandait à bénéficier de l’application du taux conventionnel de retenue à la source de 15% au lieu du taux du taux de 30% ou 26,5% prévus par la loi française sur des dividendes de source française. L’administration ... Lire la suite >