Le blog de Me Vincent RAFFIN

Les publications de Maître Vincent RAFFIN en octobre 2024

Accident du travail – Victime : Le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail, n'a pas de recours contre l’employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier.

Par Vincent RAFFIN le 17/10/2024

Par deux décisions rendues à quelques jours d'intervalle en ce mois de septembre 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation prend le soin de rappeler que sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail ... Lire la suite >

Accident – Handicap – Majoration de durée de l’assurance – Prestation de compensation – PCH – AEEH

Par Vincent RAFFIN le 16/10/2024

Si vous élevez ou avez élevé un enfant lourdement handicapé de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois. Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 ... Lire la suite >

Infection nosocomiale – Victime : Une personne morale peut-elle être une victime par ricochet ?

Par Vincent RAFFIN le 16/10/2024

C'est la question qui était soumise au tribunal administratif d'Amiens dans le cadre de sa décision rendue ce 27 juin 2024 [N°2200071]. Un patient avait subi une intervention chirurgicale au décours de laquelle il avait contracté une infection nosocomiale qui l’avait conduit à être placé en ... Lire la suite >

Accident de la route – Victime – Erreur du jugement

Par Vincent RAFFIN le 15/10/2024

Par cette décision du 19 septembre 2024, la Cour de cassation juge que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, ... Lire la suite >

Accident de la route – Droit de préférence de la victime – Recours subrogatoire des tiers payeurs

Par Vincent RAFFIN le 15/10/2024

Par cette décision du 19 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que « les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ... Lire la suite >

Accident – Militaire – Déficit fonctionnel permanent : La pension militaire d'invalidité répare le déficit fonctionnel permanent.

Par Vincent RAFFIN le 10/10/2024

L'ensemble des rentes et pensions versées sont évidemment questionnées depuis le revirement de jurisprudence du mois de janvier 2023. La pension militaire d'invalidité n’y échappe pas. Par cette décision de ce 9 septembre 2024, la Cour de cassation n'entend pas lui faire suivre le même chemin ... Lire la suite >

Accident de la route – Victime – Perte de gains professionnels futurs [PGPF] : La victime n'a pas à justifier d'un reclassement professionnel ni de la recherche d'une autre activité professionnelle

Par Vincent RAFFIN le 10/10/2024

C'est le sens de cette décision rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 19 septembre 2024 et qui dessine un contour favorable et protecteur pour les victimes s'agissant de l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs qui constituent souvent un exercice redoutable et un certain. La Cour de cassation ... Lire la suite >

Accident de la Route – Victime – Décès – Préjudice économique : Perte de revenus du conjoint survivant

Par Vincent RAFFIN le 10/10/2024

Par cette décision du 18 juin 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui avaient considéré que le préjudice économique de la veuve, dans la mesure où elle ne percevait pas de salaire et n'avait pas d'activité professionnelle avant le décès, ... Lire la suite >

Infection nosocomiale et affection iatrogène : Une infection causée par une affection iatrogène peut présenter un caractère nosocomial

Par Vincent RAFFIN le 02/10/2024

Après avoir rappelé que : Les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ... Lire la suite >

Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Aide humaine et Prestation de compensation du handicap [PCH]

Par Vincent RAFFIN le 01/10/2024

La Cour de cassation, par cette décision très récente de ce 4 septembre 2024 extrêmement pédagogique et motivée, a rejeté le pourvoi formé par l’ONIAM et juge que c’est à bon droit que la juridiction d’appel a retenu que si la prestation de compensation du handicap devait être ... Lire la suite >

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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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