Mentions légales
1. Editeur de la Plateforme
La Plateforme « consultation.avocat.fr » est une plateforme d'intermédiation entre les Avocats et leur Clients, propriété du Conseil National des Barreaux (« CNB »), établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, dont le siège est situé : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris, inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 391 576 964 et ayant comme numéro de SIRET 391 576 964 00046.
L'utilisation de la Plateforme, par tout internaute, est soumise au strict respect des conditions générales d'utilisation qui constituent un contrat entre l'Utilisateur et le CNB, disponibles ici :
2. Contact du CNB
Adresse postale : Conseil national des barreaux – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.
Contacter le support3. Hébergement de la Plateforme
Le Fournisseur assurant l'hébergement de la Plateforme est la société JURIHUB SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 56.846,00 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 533 391 066 et ayant comme numéro de SIRET 533 391 066 00024, dont le siège social est situé : 2, rue Palais Grillet - 69002 LYON.
Contacter le support4. Directeur de la publication
Le Directeur et responsable de la rédaction et de la publication de la Plateforme est le Président du CNB.
5. Protection des données à caractère personnel
Le Conseil national des barreaux (180 boulevard Haussmann – 75008 Paris), en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données personnelles via la Plateforme de consultation des avocats. L'utilisateur de cette Plateforme est invité à prendre connaissance et accepter, s'il souhaite accéder au Service, les conditions générales d'utilisation applicables précisant notamment les modalités selon lesquelles le CNB réalise le traitement de ses données personnelles et assure la protection de ses droits :
Ces conditions générales d'utilisation sont consultables à tout moment sur la Plateforme.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses Utilisateurs, le CNB pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (« cookies ») conformément à la politique des cookies.
Pour les Avocats, certaines catégories de données sont soumises aux dispositions de l'article « Annuaire des avocats » des présentes mentions légales.
Conformément à la réglementation, vous disposez du droit de demander l'accès, la rectification, la portabilité et l’effacement de vos données personnelles ainsi que la limitation du traitement.
Vous pouvez en outre retirer votre consentement lorsqu’il constitue la base légale du traitement, à tout moment, sans porter atteinte à la légitimité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Vous disposez enfin du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post-mortem.
La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ces droits s’effectuent, auprès du délégué à la protection des données, par l’envoi :
- soit d’un courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@cnb.avocat.fr
- soit d’un courrier par voie postale à l’adresse suivante : Conseil national des barreaux – Service Informatique - 180 boulevard Haussmann - 75008 Paris
Le demandeur devra justifier de son identité par tout moyen. Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’informations s’agissant de vos droits sur vos données ainsi que des traitements vous concernant, vous pouvez consulter la politique de confidentialité.
6. Crédits photos
Les photographies affichées sur la Plateforme sont issues de www.thinkstockphotos.fr et de fr.fotolia.com.
Dans tous les cas, ces images sont couvertes par des licences autorisant le CNB à les reproduire sur la Plateforme.
Toute utilisation par une personne non expressément habilitée par ces fournisseurs d'images constitue une violation de leurs droits de propriété intellectuelle et peut donner lieu notamment à des poursuites civiles ou pénales au titre de la contrefaçon.
7. Mise en garde technique
Il appartient à chaque Utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
L'Utilisateur de la Plateforme reconnaît également disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme. Il reconnaît à cet égard avoir vérifié que la configuration informatique utilisée respecte les prérequis techniques communiqués par le CNB dans ses conditions générales, ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Le CNB met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur sa Plateforme.
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le CNB ne saurait toutefois être tenu pour responsable des discontinuités de la Plateforme et de ses services, qu'elles soient volontaires ou non. En outre, pour des raisons de maintenance, le CNB pourra interrompre la mise en ligne de la Plateforme et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs.
8. Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers la Plateforme est soumise à l'accord préalable du Directeur de la publication.
En toute hypothèse, les liens renvoyant à la Plateforme devront être retirés à première demande de la part du Conseil national des barreaux.
Le CNB se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur la Plateforme donnant accès à des pages web autres que celles de sa Plateforme.
Le CNB ne saurait être responsable de l'accès par les Utilisateurs via les liens mis en place dans le cadre de la Plateforme en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien.
9. Annuaire national des Avocats
Certaines données concernant les Avocats sont automatiquement interconnectées avec les données issues de l'annuaire national des avocats géré par le CNB d'après les informations transmises par les ordres professionnels, pour les besoins du Service.
Certaines données à caractère personnel des Avocats proviennent donc directement des informations enregistrées auprès des ordres professionnels d'appartenance du ressort de chaque Avocat à savoir les données suivantes :
- Nom ;
- Prénom ;
- Barreau de rattachement ;
- Adresse ;
- Code postal ;
- Ville ;
- Date de prestation de serment ;
- Mentions de spécialisation.
En conséquence, le CNB n'est pas en mesure de procéder à des modifications sur cette catégorie de données, et celles-ci ne sont pas non plus modifiables par l'Avocat depuis la Plateforme.
En cas d'erreur, d'obsolescence, d'incomplétude ou de manière générale, en cas de modifications nécessaires de ces données, l'Avocat est invité à se rapprocher immédiatement de son ordre d'appartenance ou, pour les Avocats parisiens, du service de l'exercice professionnel de leur ordre.
10. Modification des mentions légales
L'Utilisateur de la Plateforme est expressément informé que la version des mentions légales qui fait foi est celle accessible en ligne au moment où il se connecte sur la Plateforme.
Le CNB se réserve le droit de modifier et d'actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.
L'utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.
Date de la dernière mise à jour : 22 juillet 2022