Que deviennent les juges de proximité ?
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 3663 de M. Philippe Meunier ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > justice Tête d'analyse > fonctionnement Analyse > juges de proximité. perspectives Question publiée au JO le : 04/09/2012 page : 4888 ... Lire la suite >