
Contrôle technique et office du juge
Par Albert CASTON le 15/09/2026
Contrôle technique et office du juge 3 septembre 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-18.791 Troisième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA ECLI:FR:CCASS:2026:C300438 Texte de la décision Entête CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2026 Cassation partielle Mme ... Lire la suite >






