C'est le rapport d'expertise qui révèle le vice caché de la chose vendue et marque l'ouverture du délai de garantie
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 430. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 11 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-24.144 Non publié au bulletin Rejet ... Lire la suite >