La prescription prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance
Par Albert CASTON le 03/01/2024
La prescription prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-15.768 ECLI:FR:CCASS:2023:C201284 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 ... Lire la suite >