L'annexe à la déclaration d'appel : à manipuler avec précaution...
Par Albert CASTON le 15/05/2023
L'annexe à la déclaration d'appel : à manipuler avec précaution... Note C. Bléry, GP 2023-15, p. 44 Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-16.804 ECLI:FR:CCASS:2023:C200031 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 12 janvier 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 05 mars 2021 ... Lire la suite >