Faute du notaire n'est pas préjudice certain...
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 27 février 2013 N° de pourvoi: 12-16.891 Publié au bulletin Cassation partielle Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 1989, la ... Lire la suite >