La jurisprudence « Tarn et Garonne » est-elle applicable à un avenant signé après le 4 avril 2014 modifiant une DSP conclue antérieurement ?
Par André ICARD le 10/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 20/11/2020, le Conseil d’Etat a précisé que dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l'avenant, un avenant signé après le 4 avril ... Lire la suite >
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