Comment défendre face à un mémoire intitulé par une partie « mémoire récapitulatif » ?
Par André ICARD le 10/08/2019
L’ambiguïté vient du fait que certains avocats civilistes pensent que le 3ème alinéa de l’article 753 du code de procédure civile est applicable en contentieux administratif. En effet, cet article dispose que « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et ... Lire la suite >
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