L’avocat qui assiste un agent lors d’un entretien préalable ou lors d’une procédure disciplinaire peut-il être empêché de prendre la parole ?
Par André ICARD le 22/11/2024
NON : dans un arrêt en date du 27 février 2024, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que quand bien même l'avocat de M. A... a pu postérieurement à cet entretien, présenter des observations écrites, par un courriel adressé à la directrice le jour même, cette ... Lire la suite >
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