Si lors de leur prononcé à l'audience de la juridiction administrative, les conclusions du rapporteur public, revêtent un caractère public, le texte écrit (ou notes) qui leur sert, le cas échéant, de support n'a pas le caractère d'un document administratif communicable et reste donc la propriété du rapporteur public. Il n'est pas soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la communication des documents administratifs. S'il est loisible cependant au requérant, à son avocat, comme à toute personne d'en solliciter la communication auprès du rapporteur public qui a porté la parole à l'audience, lequel restera cependant libre d'apprécier la suite à donner à une pareille demande, il n'appartient pas en revanche au juge des référés « mesures utiles » d'en prescrire la communication en application des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative.
Conseil d'Etat, du 20 janvier 2005, 276625, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'échange avec le justiciable ou son avocat ne portera que sur le sens des conclusions du rapporteur public et non pas sur le détail de son raisonnement juridique. Le justiciable ou son avocat devront se contenter d'un: "Je conclus au rejet de la requête" ou d'un: "Je conclus à l'annulation de la décision attaquée".
MODELE DE DEMANDE DU SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC. (Lettre ou courriel)
DOSSIER n° : 0102492-6
Affaire : Association X c/ Mairie de Y
Madame ou Monsieur le Rapporteur public,
Je sollicite de votre haute bienveillance la communication du sens de vos conclusions dans l'affaire
« Association X c/ Mairie de Y » - dossier n° : 0102492-6, inscrite au rôle de l'audience publique du 20/12/20XX qui se tiendra à 10 heures au Tribunal administratif de [Ville].
Dans cette attente, je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Rapporteur public à l'expression de ma considération distinguée.
Date
Signature
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