
PREJUDICE CORPOREL - PEREMPTION D'INSTANCE ET DEPOT DU RAPPORT D EXPERTISE Cass Civ.2ème 09.07.2026 n°24-22.935
Par Anne Cécile MAURY le 26/08/2026
Préjudice corporel - péremption d'instance et dépôt du rapport d'expertise - Cass.Civ.2ème 09.07.2026 n°24-22.935. La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si le dépôt d'un rapport d'expertise était constitutif d'une diligence interruptive de ... Lire la suite >







