
La contestation d’un congé interrompt-elle le délai pour agir en indemnisation des améliorations du fonds loué à bail rural?
Par Bastien AUZUECH le 30/12/2025
A propos de Civ. 3ème, 6 novembre 2025, n°24-19704, publié au bulletin Les faits Dans cette affaire un preneur avait restitué les biens loués le 27 novembre 2021 après que sa demande en contestation d’un congé à effet du 11 novembre 2020 ait été rejetée par le Tribunal paritaire ... Lire la suite >