
Contestation de créance en liquidation : rappel concernant la bonne voie de recours
Par Christel BRANJONNEAU le 07/11/2025
Dans le cadre des procédures collectives, la question des voies de recours contre les ordonnances du juge-commissaire est essentielle. La Cour de cassation a récemment précisé, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-21.958), que l'appel n'est pas recevable contre une ordonnance du juge-commissaire rejetant ... Lire la suite >



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