
La participation directe et effective aux travaux de l'exploitation comme condition de la qualification d'une convention en bail rural.
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 06/07/2025
Au terme d'une longue procédure, la Cour de cassation a considéré que la requalification d'un contrat "de prestation de services" en bail rural statutaire imposait que ledit prestataire participe de façon directe et effective à l'exploitation des biens qui lui ont été confiés. Une ... Lire la suite >
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