Secret professionnel : les articles 56-1 et 56-1-2 du CPP sont conformes à la constitution
Par Frédéric CHHUM le 16/02/2023
Dans sa décision n°2022-1031 du 19 janvier 2023, le Conseil constitutionnel refuse de donner au secret professionnel de l’avocat valeur constitutionnelle. Cette décision est décevante mais attendue. Sur l’article 56-1-2 du Code de procédure pénale. Ce texte avait été très contesté ... Lire la suite >
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