Le blog de Me Frédéric CHHUM

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Requalification de CDD en CDI - Journaliste professionnel et pigiste rédacteur (non journaliste) : quelles différences ? (c. cass. 28 juin 2018, n°16-27544)

Par Frédéric CHHUM le 11/10/2018

Dans son arrêt du 28 juin 2018 (n°16-27.544), la Cour de cassation rejette le pourvoi, elle affirme « qu’examinant les conditions effectives dans lesquelles l’intéressé collaborait avec la société Move Publishing, la cour d’appel, qui a constaté qu’il avait bénéficié ... Lire la suite >

Prime de 13ème mois qui peut être réservée aux cadres : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) cité dans un article de CAPITAL (c. cass. 26/09/2018, n°17-15101)

Par Frédéric CHHUM le 10/10/2018

Pour lire l’article cliquez sur le lien ci-dessous https://www.capital.fr/votre-carriere/au-boulot-une-prime-de-13eme-mois-peut-etre-reservee-aux-cadres-1310519 Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes) .Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48 .Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - ... Lire la suite >

Bonus et Maternité : une femme en congé de maternité peut être privée d’un bonus (c. cass. 19/09/2018, n°17-11618)

Par Frédéric CHHUM le 09/10/2018

Dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n°17-11618), la Cour de cassation affirme « qu'ayant relevé que le bonus de coopération était expressément subordonné à la participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes ... Lire la suite >

Prud’hommes : la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (c. cass. 12/09/2018, n°16-25669)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2018

Sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, l'action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à ... Lire la suite >

Forfait jours : seuls les cadres de niveau I, coeff. 510 et 560, dont la rémunération brute est > à 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient, peuvent conclure une convention de forfait en jours (c. cass. 28 juin 2018)

Par Frédéric CHHUM le 07/10/2018

Rappelons qu'aux termes de ce texte, "Les cadres de niveau I, coefficients 510 et 560 jouissent d'un degré élevé d'autonomie du fait de leur fonction ou de leurs responsabilités et sont donc, sauf accord contractuel, exclus des dispositions de la réglementation relative à la durée du travail ... Lire la suite >

Droit des Intermittents : requalification des CDDU en CDI de 3 chefs monteurs de LCI (TF1) avec un emploi de réal (CPH Départage Boulogne-Billancourt 31/08/2018)

Par Frédéric CHHUM le 05/10/2018

1) Sur l’emploi réel de Réalisateur TV et non Chef Monteur La juge départiteur affirme « En l’espèce, il résulte des contrats de travail produits par le demandeur, que Messieurs X, Y et Z ont été engagés par la société TF1 en qualité de chef monteur. Or il apparaît ... Lire la suite >

PI (Propriété intellectuelle) : les actions civiles et les demandes relatives à la PLA sont de la compétence exclusive du TGI (c. cass. 1ère ch. 28 juin 2018)

Par Frédéric CHHUM le 05/10/2018

Dans l'arrêt du 28 juin 2018 (n°17-28924), la Cour de cassation affirme « qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent ... Lire la suite >

Egalité de traitement : une prime de 13ème mois peut être réservée aux seuls salariés cadres (c. cass. 26 septembre 2018, n°17-15.101)

Par Frédéric CHHUM le 02/10/2018

Dans 40 arrêts du 26 septembre 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de RIOM et affirme au visa du principe d’égalité de traitement que « quelles que soient les modalités de son versement, une prime de treizième mois, qui n’a pas d’objet spécifique ... Lire la suite >

Salariés, cadres, cadres dirigeants - L’entretien professionnel du salarié : un entretien tous les 2 ans (article L. 6315-1 du code du travail)

Par Frédéric CHHUM le 30/09/2018

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation ... Lire la suite >

Intermittents du spectacle : validation d’une saisie réalisée par un intermittent pour exécuter un jugement de départage du conseil de prud’hommes (CA Paris 4-8, 20/09/2018, RG 17/16133)

Par Frédéric CHHUM le 28/09/2018

La Cour d’appel affirme que « C’est par une exacte appréciation des pièces qui lui étaient soumises que le premier juge a estimé que le procès-verbal de saisie-attribution comportait un décompte distinguant les sommes dues au titre du capital, des intérêts et des frais. Le premier juge ... Lire la suite >

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Maître Frédéric CHHUM

Avocat au barreau de Paris