![Cadres en forfait-jours : le non-respect des obligations légales entraîne la nullité de la convention (c. cass. 10 janv. 2024, n°22-15.782)](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/17753-20240129-181418-chhum-frederic-photo-oda-002-.jpg)
Cadres en forfait-jours : le non-respect des obligations légales entraîne la nullité de la convention (c. cass. 10 janv. 2024, n°22-15.782)
Par Frédéric CHHUM le 29/01/2024
Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n° 22-15.782), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de manquement à l’une des obligations prévues par l’article L3121-65 du Code du travail (dispositif de rattrapage que peuvent suivre les employeurs lorsque l’accord collectif sur lequel se base les ... Lire la suite >
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