Désignation d’un médecin expert aux prud’hommes suite à un avis d’aptitude avec aménagement de poste : la Caisse des Dépôts et Consignations déboutée en référés (CPH Paris, réf. 20 sept. 2017)
Par Frédéric CHHUM le 31/10/2017
Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié. La jurisprudence est rare en matière de désignation d’un médecin-expert en référés. L’originalité de cette affaire est que le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail postérieurement à ... Lire la suite >
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