![Cadres dirigeants : une directrice Partner Enablement Leader III C d’IBM n’est pas cadre dirigeant et peut demander le paiement de ses heures supplémentaires (CA Versailles 3 février 2022, non définitif)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-52.png)
Cadres dirigeants : une directrice Partner Enablement Leader III C d’IBM n’est pas cadre dirigeant et peut demander le paiement de ses heures supplémentaires (CA Versailles 3 février 2022, non définitif)
Par Frédéric CHHUM le 04/10/2022
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L3111-2 du Code du travail. Elle accorde à la Directrice une partie des rappels d’heures supplémentaires qu’elle ... Lire la suite >
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