RC : en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture (c. cass. 19.01.2019)
Par Frédéric CHHUM le 02/02/2019
Mme Z... a été engagée par la société Cordirom en qualité d’agent administratif et commercial le 10 juin 2011. Les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail le 28 avril 2014 ; la salariée a saisi la juridiction prud’homale. La Cour d’appel de Bastia a déclaré ... Lire la suite >
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