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Cour de cassation : nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation et nouveau siglage
Par Frédéric CHHUM le 04/05/2021
Dans un double but de clarification et de simplification, il a été décidé de faire évoluer le siglage des arrêts en « B » et « R » au regard de leur portée jurisprudentielle, et « L » et « C » pour préciser qu’il s’agira d’arrêts pour ... Lire la suite >
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