3 modifications relatives à la procédure prud’homale : départage, représentation de l’employeur et contestation d’avis d’inaptitude (Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017)
Par Frédéric CHHUM le 05/01/2018
1) Quant à la procédure de départage (renvoi direct) Ledit décret modifie à cet effet l’article R. 1454-29 du Code du travail : « En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d’orientation, l’affaire [sera] renvoyée à une audience ultérieure ... Lire la suite >
Derniers commentaires