![Cadres, cadres dirigeants, salariés : Enquête interne et licenciement d’un salarié : le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes (c. cass. 4 juill. 2018, n°17-18241)](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-17.png)
Cadres, cadres dirigeants, salariés : Enquête interne et licenciement d’un salarié : le juge ne peut fonder sa décision uniquement sur des témoignages anonymes (c. cass. 4 juill. 2018, n°17-18241)
Par Frédéric CHHUM le 17/07/2018
Source : CHHUM AVOCATS (Paris Nantes) brève publiée sur le Village de la justice En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/licenciement-suite-une-enquete-interne-juge-peut-fonder-decision-uniquement,29031.html#861mIxdUgRCxT0R7.99 Au visa de l’article 6 §1 et §3 de la CEDH, dans son arrêt du 4 juillet ... Lire la suite >
Derniers commentaires