Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour d’appel de Paris rappelle qu’une salariée appelante peut régulariser une déclaration d’appel rectificative si la déclaration initiale est nulle, erronée ou incomplète.
1) Sur la possibilité de joindre une annexe à sa déclaration d’appel.
L’article 901 du Code de procédure civile dispose que :
« La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l’article 54 et par le cinquième alinéa de l’article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;
2° L’indication de la décision attaquée ;
3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle ».
Les annexes mentionnant effectivement les chefs de jugement critiqués ont été jointes aux déclarations d’appel qui répondent ainsi aux exigences de l’article 901 du Code de procédure civile.
Ainsi, aucune nullité n’est encourue.
2) Possibilité de régulariser une déclaration d’appel rectificative si la déclaration initiale est nulle, erronée ou incomplète.
En cas de nullité pour vice de forme, la déclaration d’appel peut être régularisée avant l’expiration du délai imparti à l’appelant pour conclure par une nouvelle déclaration d’appel.
La seconde déclaration d’appel ayant pour effet de régulariser la première déclaration affectée d’une erreur n’introduit pas une nouvelle instance d’appel et s’incorpore à la première.
Le délai de dépôt des conclusions fixé par l’article 908 du Code de procédure civile commence à courir à compter de la première déclaration d’appel qui a valablement saisi la cour d’appel.
En l’espèce, la première déclaration d’appel date du 16 juillet 2021, de sorte qu’à compter de cette date, l’appelante disposait d’un délai de trois mois pour régulariser ses conclusions d’appelant, soit jusqu’au 16 octobre 2021.
La déclaration d’appel du 16 juillet 2021 mentionnait comme partie intimée de Mme D., mandataire liquidateur de DV Group et comme partie intervenante l’AGS.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro 21/06517.
Or, le 30 septembre 2021, soit dans le délai pour conclure, Madame X a formalisé une seconde déclaration d’appel mentionnant cette fois l’AGS comme partie intimée et précisant qu’elle avait pour objet de rectifier et compléter la déclaration d’appel effectuée le 16 juillet 2021 et enregistrée le 30 juillet 2021 sous le numéro RG 21/06517.
Ainsi, la seconde déclaration d’appel doit s’incorporer à la première déclaration d’appel et aucune irrecevabilité de la déclaration d’appel n°21/20907 [6] du 30 septembre 2021 n’est encourue.
Deux numéros de répertoire ayant été attribués, la jonction des affaires est ordonnée.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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