
Transfert ou remplacement du fonds de commerce : la clé du calcul de l’indemnité d’éviction
Par Ghislain DARRIET le 27/01/2026
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la cour d’appel de Paris rappelle les éléments essentiels du calcul de l’indemnité d’éviction du fonds de commerce et en fait un véritable cas pratique. Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 8 janvier 2026 – n° 22/00794. Lire la suite >







