ARNAQUE AU PHOTOVOLTAÏQUE : UNE BANQUE CONDAMNÉE POUR FALSIFICATION DU BON DE COMMANDE.
Par Grégory ROULAND le 02/04/2023
Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamné un établissement de crédit pour ne pas avoir relevé, entre autres, qu’un bon de commande avant été falsifié par une société vengeresse de panneaux photovoltaïque. Il s’agit d’une ... Lire la suite >
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